SARL au capital de 14 000€
N° siren 424 192 227 00066 – Code NAF 8559A

Ressource H4H Formation – 17A rue des moines 67500 HAGUENAU
Tel 09 66 13 08 96 – Mobile 0672221433 – g.rieffel@ressource-formation.com
Déclaration d’Activité auprès du Préfet de la Région Grand Est : 42 67 02796 67

Désignation

La société Ressource désigne un organisme de formation professionnelle, dont le
siège social est situé au 17A rue des moines 67500 HAGUENAU
Ressource met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à
distance, à son siège social et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en
partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande
d’une formation auprès de la société Ressource
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer
l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation effectuées par la société Ressource
pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société
implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales
de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en
particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Ressource s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé
et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société
Ressource, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi
que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net taxes. Les factures établies
dans le cadre de l’activité de formation de l’organisme RESSOURCE ne sont pas
soumises à TVA en raison de sa demande de dispense faite auprès du SIE de
HAGUENAU, en vertu de l’Art 293B du CGI – Exonération en vertu de l’article 261,
4-4° – b du GCI.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la
facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement
bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé
à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été
formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de
prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir
l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la Ressource ne reçoit
pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des
coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au
moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email
de l’organisme. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date
de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur
de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours
ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par
le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation
dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas
de force majeur, la société Ressource ne pourra être tenue responsable à l’égard
de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations
suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les
contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi
fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès
de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout
ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de
formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la
société Ressource sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la
constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la
loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Ressource s’engage à appliquer les mesures administratives,
physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité
et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du
client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre la société Ressource et le client, la recherche
d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant
les tribunaux de Strasbourg.